Dernière mise à jour : 1er novembre 2015
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Introduction
Le Site, ainsi que la plateforme monaviscompte, sont exploités par la Société CITIZEN REPUBLIC,
SAS au capital social de 20 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéro RCS 812 146 058 dont le siège social est situé 171 bis, Avenue Charles de
Gaulle à Neuilly sur seine (92).
L’objectif du Site est d’offrir aux consommateurs personnes physiques des outils adaptés pour leur
permettre de choisir en confiance leurs produits et services et aux Professionnels, personnes
morales, les outils pour communiquer directement et efficacement avec leurs clients et prospects.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités qui
régissent le fonctionnement, à la fois de la plateforme de monaviscompte au sens large, mais aussi
du Site.
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Définitions
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Administrateur : désigne un salarié de la Société ou un sous-traitant autorisé par
la Société et travaillant sous son contrôle, qui a accès à l’interface sécurisée d’administration
des Contenus de monaviscompte.
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API de monaviscompte / monaviscompte Inside : désigne un ensemble d’outils permettant
à un site internet d’intégrer le moteur d’Avis de monaviscompte. Au travers des API, un site 2 / 13
internet peut collecter et diffuser des Avis. Ces Avis sont modérés par monaviscompte, tiers de
confiance entre le Membre Particulier et le Membre Professionnel noté.
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Avis : désigne une évaluation réalisée par un Membre Particulier du Site à propos d’une
expérience de consommation, d’un achat ou d’un usage. Cette évaluation s’appuie sur des champs
d’expression libres accompagnés d’un questionnaire et vise à donner une appréciation la plus
objective possible de la satisfaction du Membre Particulier à propos de l’expérience notée. Le Site
recueille les Avis de ses Membres Particuliers sur chacun des points de contact possibles avec le
Membre Professionnel noté, à savoir la marque, ses produits, ses services, ses sites internet, ses
lieux d’exercice ou d’accueil et ses points de vente.
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Contenus : désignent les contenus de différentes natures proposés par le Site: – les Avis des
Membres Particuliers suite à une expérience (achat, usage, visite…) ; – les réponses des Membres
Professionnels quand l’Avis est favorable ou défavorable ; – classements et statistiques sur la base
des Avis.
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Indice de confiance : désigne un indice calculé par monaviscompte qui mesure le niveau
de confiance a priori de la communauté et de monaviscompte dans le Membre Particulier qui s’exprime.
Cet indice a une valeur comprise entre 10% et 100%. Sa valeur fluctue selon le volume et la profondeur
des informations connues par monaviscompte sur le Membre Particulier qui s’exprime.
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Membre : désigne tout Membre Particulier ou Membre Professionnel.
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Membre particulier : désigne tout internaute inscrit gratuitement au Site. Un Membre
Particulier accède à la partie spécifique réservée aux « Membres » du Site qui propose différents
avantages dont ne bénéficient pas les Visiteurs. Il peut notamment réaliser des actions et fournir
des Contenus (Avis, fiches, etc.), interagir avec les Administrateurs, les Modérateurs, les Membres
Professionnels ou les autres Visiteurs via des outils de communication fournis gratuitement par
monaviscompte. Sa participation est volontaire et ne fait l’objet d’aucune rémunération. Pour devenir
Membre Particulier, l’internaute doit fournir certaines informations personnelles et avoir 18 ans au moins.
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Membre Professionnel : désigne un professionnel indépendant ou un salarié agissant pour le
compte d’une entreprise lui ayant donné mandat ou délégation de pouvoir sous la forme qui est
disponible sur le Site ou auprès de la Société. Le Membre Professionnel s’inscrit ou inscrit son
entreprise gratuitement dans la partie du Site spécifiquement réservée aux « Professionnels » et
qui propose différents avantages dont ne bénéficient pas les Visiteurs ou les Membres Particuliers,
personnes physiques. Il peut notamment réaliser des actions et fournir des Contenus (catalogues,
informations produits, liste de points de ventes, photos, etc.), sous réserve du respect des 3 / 13
prescriptions légales et réglementaires applicables au titre des droits de propriété intellectuelle.
Il peut interagir avec les Administrateurs, les Modérateurs, les Membres Particuliers ou les autres
Visiteurs via des outils de communication fournis gratuitement ou moyennant paiement, par monaviscompte
(se reporter aux Conditions Générales de Vente pour plus de précisions). Pour devenir Membre
Professionnel, le professionnel doit remplir le formulaire d’inscription en ligne sur
le Site et fournir dans certains cas, les pièces justificatives demandées.
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Modérateur : désigne un salarié de la Société ou un sous-traitant autorisé par la Société,
travaillant sous son contrôle, et dont la mission est de relire chaque Avis posté, et de décider de sa
publication ou de son rejet.
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SARA® (Overall Satisfaction Rate) : désigne un indice de satisfaction client innovant sous la
forme d’un algorithme puissant qui tient compte des éléments suivants: – des notes laissées par les
Membres Particuliers, – de la récence des Avis : un Avis récent a plus de poids, – des profils des
Membres Particuliers, – de l’engagement du professionnel dans le dialogue avec ses clients. Pour
des raisons de confidentialité et de propriété industrielle, les règles de calcul du SARA© ne sont pas
détaillées.
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Site : désigne le site www.monaviscompte.fr ou tout autre site de monaviscompte, ou plus
généralement tout site affilié présentant la marque monaviscompte.
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Société : désigne la société CITIZEN REPUBLIC propriétaire de la marque, du Site et de la
plateforme de gestion d’avis monaviscompte.
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Visiteur : désigne tout internaute, Membre ou non, particulier ou professionnel qui utilise
la plateforme monaviscompte, sans être Modérateur ou Administrateur. Le Visiteur utilise la plateforme
monaviscompte de manière complètement gratuite et sans être identifié.
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Widget : ou vignette, désigne un outil numérique affiché sur un site internet dont le
contenu est actualisé par un autre site internet et se présente sous la forme d’un encart sur un site
internet sur lequel une information est affichée. Par exemple, un Membre Professionnel peut afficher
les Avis le concernant à l’aide d’un Widget.
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Droits et devoirs des Membres
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Membres Particuliers
Pour pouvoir bénéficier de certains services sur le Site, en particulier pour déposer un Avis, ou faire
partie des panels des entreprises, par exemple, le Visiteur doit s’inscrire sur le Site, et devenir
Membre Particulier. Les 5 niveaux de Membres Particuliers suivants existent dans la communauté
monaviscompte :
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Le Membre Particulier inscrit doit donner son adresse email, un pseudonyme et un mot de passe ou bien
utiliser un moyen de connexion de type SSO (single sign on) de type Facebook Connect, Twitter Connect, etc.
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Le Membre Particulier contributeur doit compléter les informations ci-dessus et renseigner les champs
suivants: titre de civilité, nom, prénom, code postal, date de naissance et mot de passe. Il doit
publier au moins un avis.
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Le Membre Particulier confirmé doit compléter les informations ci-dessus et renseigner le nombre de
personnes dans le foyer, son adresse postale complète, sa situation familiale et un numéro de téléphone
qui sera vérifié (envoi d’un code de contrôle par SMS). Le Membre Particulier confirmé doit avoir publié
au moins deux avis au cours des douze derniers mois.Le Membre Particulier expert doit compléter les
informations ci-dessus, ajouter ses centres d’intérêts et permettre le partage sur les réseaux sociaux.
Il doit avoir publié au moins trois avis au cours des douze derniers mois.
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Le Membre Particulier ambassadeur représente le dernier statut et doit, en complément des informations
ci-dessus, participer activement au sein de la communauté monaviscompte en s’inscrivant de façon
volontaire à des panels et à des enquêtes. Il doit avoir publié au moins quatre avis au cours des six derniers mois.
Il est à noter que les avis des Membres Particuliers des statuts supérieurs sont surpondérés par rapport
à ceux des Membres Particuliers de statuts inférieurs.
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Membres Professionnels
Un Membre Professionnel répond aux mêmes devoirs qu’un Membre Particulier, mais il n’existe qu’un seul
niveau de Membre Professionnel et le Membre Professionnel ne peut pas publier d’Avis. L’inscription à
monaviscompte en tant que Membre Professionnel est gratuite. Elle n’ouvre cependant pas la possibilité
au Membre Professionnel d’accéder à l’ensemble des outils et services marketing de monaviscompte, qui,
pour certains d’entre eux, sont payants. Outre les CGU applicables à tous les Membres, les relations
commerciales entre le Membre Professionnel et la Société sont régies par les Conditions Générales de
Vente (CGV) du Site. Le respect des CGV et des présentes CGU s’applique à l’ensemble des offres de monaviscompte.
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Engagement des Membres
En utilisant les fonctions du Site et en fournissant des Contenus au Site, le Membre reconnaît et accepte
être seul responsable de ses propos et plus généralement de tout Contenu transmis à monaviscompte, et il
en accepte donc les conséquences juridiques éventuelles.
Le Membre s’engage à respecter toutes les
dispositions législatives et réglementaires applicables. Notamment, il s’engage à donner un Avis réel et
motivé qui puisse être argumenté et expliqué, ainsi qu’à ne pas diffuser de propos, d’images et d’URL
renvoyant vers des sites proposant des contenus qui seraient, sans que cette liste soit exhaustive :
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injurieux, dénigrants, diffamatoires, menaçants, racistes, xénophobes, portant atteinte à l’honneur,
l’intégrité ou la réputation d’autrui,
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incitatifs à la discrimination, à la haine à raison d’une origine, d’appartenance ou non appartenance
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, pornographiques ou pédophiles,
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incitatifs à la commission de délits, crimes, actes de terrorisme, l’apologie de crimes de guerre ou
contre l’humanité, au suicide, et plus généralement contraires aux lois et règlements en vigueur, à
l’ordre public et aux bonnes mœurs,
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porteraient atteinte aux droits de la personnalité (respect de la vie privée, etc.) et aux droits de
propriété intellectuelle des autres Membres et utilisateurs du Site, ainsi que des tiers.
Le Membre s’engage également à ne pas reproduire, revendre, mettre à disposition d’un tiers ou copier
tout ou partie du Contenu qu’il a fourni au Site.
Le Membre Particulier reconnait et accepte également que les données qu’il renseigne et publie sur le
Site, de type Avis, réponses aux Avis, commentaires sur les forums, etc., sont la propriété exclusive
de la Société. Plus précisément, le Membre reconnait et accepte céder à la Société , de manière
irrévocable, à titre exclusif, pour le monde entier, et pour toute la durée de protection applicable
actuellement, et le cas échéant telle que prorogée à l’avenir en matière de propriété intellectuelle,
l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, en particulier tous les droits patrimoniaux
d’auteur sur les Avis, réponses aux Avis, commentaires sur les forums du Site, y compris sans que cette
liste soit limitative, les droits d’utilisation, reproduction, distribution, adaptation (y compris, de
manière non limitative, édition, modification, traduction et reformatage), création d’œuvres dérivées,
transmission, représentation publique, diffusion publique, diffusion numérique, vente, proposition à la
vente et à l’importation, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, à toutes fins, commerciales ou
autres, dans le respect des présentes CGU.
En outre, le Membre Particulier reconnaît et accepte que les Avis ne visent pas les personnes. Ainsi,
un Membre Particulier s’interdit de noter ou de commenter nominativement les compétences personnelles
d’un professionnel sur son cœur de métier.
Lorsqu’un Membre fournit à la Société ses informations personnelles, il s’engage :
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à fournir des informations exactes,
-
à prévenir la Société et les mettre à jour en cas de modification de ses informations. A défaut, il
assumera seul les éventuelles conséquences de cette transmission,
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à avertir immédiatement la Société si une utilisation frauduleuse de son compte était constatée,
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à se déconnecter lorsqu’il n’utilise plus le Site, notamment dans un lieu public ou dans une entreprise.
Un membre s'engage en outre:
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à être âgé de 18 ans ou plus,
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à ne créer et détenir qu’un seul compte Membre Particulier ou Membre Professionnel,
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à ne pas utiliser de techniques permettant de créer plusieurs comptes automatiquement,
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à ne pas dévier ou détourner les autres Membres vers des sites concurrents,
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à ne pas faire de publicité / contre publicité déguisée visant un annonceur, un service concurrent,
un fabricant ou une marque,
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à ne pas créer ou utiliser d’artifices qui puissent perturber le bon fonctionnement du Site,
notamment dans le cadre de la fourniture de Contenus.
Les membres sont informés qu’ils pourront être contactés par d’autres membres de monaviscompte pour
échanger sur leurs expériences. Les membres sont libres d’accepter ou de refuser cet échange.
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Non-respect des engagements par les Membres
Le Membre reconnaît que la Société ne saurait être tenue responsable du non-respect des engagements
du présent article.
En cas de non-respect par les Membres de leurs engagements, notamment au titre du présent article,
la Société pourra :
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exclure temporairement ou définitivement le Membre de son Site,
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demander au Membre des réparations,
-
poursuivre pénalement le Membre pour violation des présentes CGU, et notamment des règles du
présent article,
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et plus généralement, en cas de manquement par le Membre à ses obligations, utiliser toutes les
voies de droit qui lui sont ouvertes.
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Engagements de la société
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Engagements de la Société dans son fonctionnement quotidien
L’engagement de la Société consiste à respecter les règles suivantes dans son fonctionnement quotidien :
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Impartialité : les équipes de la Société modèrent mais n’interfèrent pas dans l’Avis des Membres
Particuliers du Site. Chaque Avis d’un Membre Particulier est acceptable, dès l’instant où il
respecte les présentes CGU et la charte de monaviscompte.
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Liberté d’expression : le Site est un lieu d’expression libre : tous les professionnels peuvent y être
notés, dans le respect de la légalité et des présentes CGU, qu’ils soient inscrits ou non en tant que
Membres Professionnels, et qu’ils soient clients ou non de la Société.
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Conformité avec la Norme Française des avis en ligne de consommateurs
La Société respecte les règles de la norme Française NF Z74-501 des avis en ligne de
consommateurs, norme dont monaviscompte (ex Test’n’Trust) a été l’initiateur auprès de l’AFNOR
en Juin 2011. Les règles de certification NF 522 sont consultables sur http://www.marque-nf.com.
La norme NF Z74-501 est consultable sur afnor.org.
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Gestion des Avis
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Principes et règles de collecte des avis
La Société collecte des avis à partir de nombreux Sites Internet ou canaux de collecte et s’assure
via son formulaire de collecte que le Membre Particulier qui s’exprime a eu personnellement
l’expérience de consommation du produit ou service sur lequel porte son Avis.
Conformément à la norme française NF Z74-501, la Société offre la possibilité au Membre Particulier
d’apporter des éléments de preuve de son expérience de consommation en téléchargeant des fichiers
au moment du dépôt de l’Avis, ainsi qu’après sa publication, en cas de contrôle.
Les outils technologiques du Site permettent à un Membre Particulier de s’exprimer :
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sur le site www.monaviscompte.fr,
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sur un site Internet ayant intégré l'un des outils suivants :
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en réponse aux emails post-achat ou post-usage, sans limite dans le temps pour la réponse,
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sur les outils d’affichage Widget,
-
monaviscompte Inside/API : offre qui permet une intégration en marque grise des outils de
monaviscompte sur un Site Internet. Conformément aux conditions d’utilisation de l’API, le
professionnel s’engage à afficher le logo monaviscompte à proximité des avis,
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sur un logiciel implémenté par exemple sous forme d’une borne interactive physique,
monaviscompte affiche pour chacun des avis collectés la source à partir de laquelle l’avis a été
collecté. Une mention indiquera la source :
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« Avis externe »,
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« Avis interne ».
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Modération des avis
La modération des avis est l’opération qui consiste à accepter ou rejeter un avis. Une modération
automatique ou humaine de chaque Avis est effectuée.
La Société s’engage lors de cette étape à :
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ne pas retoucher, ni modifier un élément de l’avis déposé par le Membre Particulier,
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publier dans un délai d’un mois maximum un avis consommateur d’un Membre Particulier accepté,
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si la Société refuse un Avis, indiquer systématiquement au Membre Particulier les raisons qui
ont amené au rejet de son Avis par les Modérateurs. Les catégories principales de rejets d’Avis sont :
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d’ordre syntaxique (contenu incompréhensible…),
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d’ordre légal (propos répréhensibles par la loi…),
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lié au contenu (publicités, spam…).
Une charte destinée aux Membres Particuliers qui souhaitent publier un Avis est disponible sur le
Site et détaille les conditions d’utilisation et les principaux motifs de rejet.
Le Membre Particulier, en cas de rejet pour certains motifs, a la possibilité de modifier l’Avis via son
espace personnel.
Une fois l’Avis modéré et publié, le Membre Particulier n’a plus la possibilité de le modifier. Il aura
toujours la possibilité de supprimer son Avis et d’en rédiger un nouveau.
Le Membre Professionnel pourra répondre aux Avis publiés sur la plateforme du Site, par une
réponse publique accessible à tous et par une réponse privée s’il est abonné aux services payants
de monaviscompte, accessible seulement par le Membre Particulier ayant rédigé l’Avis. Les
réponses du Membre Professionnel pourront faire l’objet d’une modération technique et le Membre
Particulier sera averti de la réponse du Membre Professionnel par la Société.
Le Membre Particulier recevra alors la ou les réponses du Membre Professionnel et pourra indiquer
s’il est satisfait ou non.
Les Avis collectés sont exclusivement modérés par monaviscompte.
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Publication des Avis
Les Avis sont publiés par défaut du plus récent au plus ancien.
Le contenu des Avis publiés est restitué partiellement sur l’espace public. L’objectif est d’offrir
suffisamment d’informations aux Visiteurs pour leur permettre de comparer les produits, services,
sites internet ou lieux de vente ou d’exercice, mais monaviscompte conserve une partie des
informations collectées au seul bénéfice de la Société et du Membre Professionnel. La restitution
des Avis qui ont été modérés par monaviscompte est la même, quel que soit le site qui diffuse ces
Avis. Tous les sites partenaires ou clients de monaviscompte s’engagent par les présentes CGU à
restituer le cycle complet d’échange entre le Membre Particulier et le Membre Professionnel :
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l’Avis laissé par le Membre Particulier,
-
la réponse publique envoyée par le Membre Professionnel.
Si les Avis ne sont pas triés, en revanche leur durée d’affichage sur internet est limitée à 5 ans. En
effet, monaviscompte défend l’idée qu’obtenir la satisfaction d’un client est une attention
quotidienne de la part d’un professionnel, et qu’à ce titre, les Avis ne doivent pas rester
indéfiniment en ligne, au risque de porter préjudice au Membre Professionnel qui a été noté.
Tous les Avis publiés sur monaviscompte sont donc dé-publiés après 10 années d’ancienneté.
Monaviscompte pourra à tout moment revenir vers le membre par tout moyen de contact (email,
téléphone, courrier postal,… d’après les informations fournies par le membre à la Société) afin de
vérifier la véracité et la pertinence des informations données. En cas, d’absence de réponse à cette
demande d’information complémentaire, monaviscompte se réserve le droit de retirer l’avis du membre.
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Calcul de l’indice SARA© selon l’Indice de Confiance
Pour calculer l’indice SARA© de la manière la plus juste possible, monaviscompte tient compte des
informations d’identification des Membres Particuliers inscrits.
Ainsi, monaviscompte pondère le poids des Avis dans l’indice SARA© selon un Indice de Confiance
qui prend en compte les informations disponibles et communiquées par les Membres Particuliers.
Plus le niveau d’informations d’identification du Membre Particulier est important et vérifiable,
plus l’Indice de Confiance est élevé.
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Signalement d’un abus
Pour chaque Avis d’un Membre Particulier ou réponse d’un Membre Professionnel publié, il est
possible de signaler un Contenu identifié comme abusif. Cette fonctionnalité est réservée aux
Membres inscrits sur monaviscompte. Le signalement d’un abus au Modérateur via l’adresse mail :
abus@monaviscompte.fr doit être dûment renseigné, de manière à faciliter le travail de contrôle
de l’équipe de Modérateurs de monaviscompte.
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Responsabilité sur les contenus
Le Membre Particulier ou Professionnel est seul responsable des contenus qu’il publie.
La Société ne répond pas de la validité, de la qualité ou du caractère intégral des contenus transmis
par les Membres. La publication des contributions rédigées par les Membres n’émane pas de prise
de position ni de conseil de la part de la Société ; en d’autres termes, la Société ne fait pas siens les
contenus.
La Société s’engage à répondre, devant une tierce personne, des contenus mis à disposition sur une
page du Site uniquement si la Société a été informée par LRAR du contenu de l’Avis et que la Société
n’aurait pas supprimé cette publication.
Le Membre Particulier ou Professionnel affranchit la Société de toute revendication que des tiers
pourraient avancer à son encontre pour leurs contenus transmis. La Société se réserve le droit de
se défendre. Le Membre Particulier ou Professionnel est tenu de soutenir la Société dans sa
défense, notamment en apportant les informations nécessaires. Le Membre Particulier ou
Professionnel s’engage à verser des dommages-intérêts (frais de poursuite judiciaire inclus) pour
les motifs fondés invoqués par les tiers.
La Société se réserve le droit de supprimer des contributions.
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Propriété intellectuelle
Le Site est protégé par des droits de propriété intellectuelle que les Membres s’engagent à
respecter. L’utilisation du Site et de son contenu ne confère aucun droit sur les droits de propriété
intellectuelle de la Société (notamment, de manière non limitative, les droits d’auteur, marques,
logos, graphiques, photographies, animations, vidéos et textes).
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Protection des données à caractère personnel
Toutes les données à caractère personnel collectées par la Société par le biais du Site sont sujettes
à la Politique générale de protection des données.
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Garantie et limitations de responsabilité
Bien que la Société ait pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de
l’exhaustivité de l’information sur le Site, il est fourni « en l’état » et la Société ne donne aucune
garantie et ne fait aucune déclaration quant à l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu du Site. De
plus, aucune garantie n’est donnée sur le fait que le Site soit disponible sur une base
ininterrompue
L’accès et l’utilisation de ce Site se fait aux risques et périls des Membres et la Société ne garantit
pas la compatibilité du Site avec tout ou partie du matériel informatique et des logiciels que les
Membres pourraient utiliser.
La Société peut à tout moment et sans préavis modifier ou fermer tout ou partie du Site, ou en
limiter ou en bloquer l’accès, et ce de manière temporaire ou définitive. La Société pourra à tout
moment et sans préavis modifier ou retirer du Site, de manière temporaire ou définitive, tout ou
partie de son Contenu. La Société ne pourra voir la responsabilité engagée envers les Membres ou
envers quiconque du fait d’une telle modification, suspension, fermeture ou suppression.
La Société ne sera pas responsable des éventuels préjudices que les Membres pourraient subir et
qui ne sont pas une conséquence prévisible et directe d’un manquement de la part de la Société
aux présentes CGU.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou
partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des
moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de
terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales,
modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur,
blocage des communications, y compris des réseaux de télécommunications par câble, satellite,
par réseau filaires ou hertziens, toute remise en cause des normes et standards de sa profession et
tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat
-
Force majeure
La Société ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations
ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes CGU lorsque les circonstances
y donnant lieu relèvent de la force majeure.
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Liens
La Société pourra proposer des liens vers d’autres sites internet sur lesquels la Société n’a aucun
contrôle. Lorsque tel est le cas, la Société s’efforcera d’indiquer aussi clairement que possible que
les membres quittent le Site. La Société n’est aucunement responsable de ces autres sites internet.
Il appartient aux Membres de consulter les conditions générales et les politiques de protection des
données de chaque autre site internet qu’ils visitent.
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Dispositions générales
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Modifications des CGU
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes CGU à tout moment.
La Société informera de ces modifications par un email à la dernière adresse email que les Membres
lui auront fournie ou publiera une notification sur le Site dans un délai raisonnable avant la mise en
œuvre desdites modifications. En continuant d’utiliser le Site après la réception de l’e-mail ou la
publication de la notification, les Membres seront réputés avoir accepté les modifications. Les
Membres sont ainsi responsables de la mise à jour de l’adresse email qu’ils ont communiquée. Au
cas où la dernière adresse email n’est pas valide, ou si, pour quelque raison que ce soit, la Société
n’est pas en mesure d’envoyer la notification décrite ci-dessus, le fait même d’avoir envoyé l’email
contenant cette notification constituera néanmoins un avis effectif des modifications décrites dans
la notification. En cas de questions concernant les modifications des présentes CGU, les Membres
peuvent contacter la société à contact@monaviscompte.fr
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Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable par un tribunal, elle sera
dissociée du reste des CGU qui ne seront pas affectées.
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Cession
Les présentes CGU sont applicables aux Membres à titre personnel qui ne peuvent céder leurs
droits ou obligations résultant des présentes CGU sans l’accord préalable et écrit de la Société. La
Société se réserve le droit de céder ou de transférer l’un quelconque de ses droits ou obligations au
titre des CGU aux sociétés qui lui sont liées au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code du
commerce.
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Renonciation
Aucun retard ou manquement de la Société à exercer les pouvoirs, droits ou recours conformément
aux CGU ne sera interprété comme une renonciation à les exercer, pas plus qu’un exercice unique
ou partiel de tels pouvoirs, droits ou recours ne pourrait s’opposer à leur exercice ultérieur.
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Droit applicable et Tribunal compétent
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion
de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU. A défaut de solution amiable dans un délai
de trente (30) jours à compter de la notification par l’une des parties de la nécessité d’un accord
amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du TGI de Paris, nonobstant
pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.
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FAQ
Si les présentes CGU ne répondent pas à toutes les questions, des FAQ sont accessibles sur le Site,
permettant d’avoir un complément d’information. Une liste de FAQ est disponible en bas de la page
d’accueil du Site à l’onglet : besoin d’aide/FAQ.
Version PDF imprimable des Conditions Générales d'Utilisation
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